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>> News - OTRE Pour rappel : la taxe sur le gazole en Espagne appelée « centimo sanitario » a été jugée illégale par la Commission Européenne.
Les provinces espagnoles devront rembourser cette taxe avec un arriéré de 4 années (2005). Pour chaque province, il faut constituer un dossier avec les justificatifs.
Les demandes de remboursement concernent la période d’octobre 2005 à juin 2008.
Les entreprises de transports concernées doivent constituer un dossier avant fin octobre 2009 pour bénéficier des remboursements sur le dernier trimestre 2005 et arrêter ainsi la prescription.
L’OTRE a établi un dossier complet sur ce dossier. Ce dossier est à disposition auprès de votre syndicat local.
À compter du 1er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de « services d'entreprise à entreprise » sera par principe le lieu où se trouve l'acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire).
Pour les prestations de « services d'entreprise à consommateur » ou personne non assujettie à la TVA, le lieu d'imposition restera celui où le prestataire est établi.
Cependant, c'est le lieu de consommation qui sera retenu, quelle que soit la qualité des contractants, concernant les services de restaurant et de restauration, la location de moyens de transport, les services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs, ainsi que la prestation de services fournie aux consommateurs dans le domaine des télécommunications, de la radiodiffusion et de la télévision et de services fournis par voie électronique.
Au 1er janvier 2010, l'Union européenne lancera une nouvelle procédure dématérialisée de remboursement de la TVA pour les entreprises, et des intérêts devront être versés aux entreprises en cas de remboursement tardif par un État membre.
Les mesures phares sont : la portabilité du DIF, la simplification du plan de formation, le bilan d'étape professionnel et financement du CIF hors temps de travail.
Concernant le DIF (droit individuel à la formation) : nouvelles mesures.
Le salarié licencié peut demander à bénéficier de ses heures de DIF non utilisées afin de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. Seule la faute lourde exclut désormais la portabilité du DIF en cas de licenciement, et non plus la faute grave.
Lorsque l’action de formation est réalisée pendant le préavis, le DIF se déroule pendant le temps de travail.
Pour financer l’action de formation, l’employeur est tenu de verser une somme équivalente au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF multiplié par une somme forfaitaire. L’employeur n’est tenu de verser cette somme que si le salarié en fait la demande.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d'échéance à terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, multiplié par un montant forfaitaire, peut être utilisée notamment lors de son entrée chez un nouvel employeur.
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Le contrat d'apprentissage peut être rompu y compris avant son enregistrement à la DDTEFP par l'une et l'autre des parties dans les 2 mois de sa conclusion (c. trav. art. L. 6222-18).