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Prime exceptionnelle de 1000 € exonérée de cotisation sociales

Loi 8 février 2008, relative au pouvoir d'achat
Circulaire ministérielle (n°DSS/5B/2008/46)
Toute l’info sur le site www.securite-sociale.fr rubrique actualité

Les entreprises de moins de 50 salariées, qui ne sont pas assujetties à l'obligation de versement de la participation, peuvent accorder à leurs salariés, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle maximale de 1.000 euros brut, soumise à la CSG et de la CRDS.

La prime exceptionnelle, qui ne peut se substituer à une hausse de la rémunération, est soumise au régime fiscal de l'intéressement (assujettissement à l'impôt sur le revenu, mais exonération de cotisations, hors CSG et CRDS).

Modalité de mise en place :

L'accord prévoyant le versement de la prime exceptionnelle est conclu selon les modalités prévues à l'article L441-1 du code du travail applicables aux accords d'intéressement. :

- dans le cadre d'un accord collectif de travail de droit commun ;
- entre le chef d'entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l'entreprise ;
- à la suite de la ratification, à la majorité des 2/3 du personnel, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. Cette majorité s'apprécie par rapport à l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification et non sur la base des seuls salariés présents lors du vote.

L'accord sur la prime exceptionnelle, doit être déposé à la DDTEFP.
Vis-à-vis des Urssaf, l'employeur devra remplir la rubrique de la DADS 2009.

L'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, appartenant à l'effectif de l'entreprise au jour de la conclusion de l'accord portant sur la prime exceptionnelle, doit en bénéficier. Le montant de la prime peut faire l'objet d'une modulation en fonction des salariés : définie par l'accord, mais elle ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de la durée du travail, de l'ancienneté ou de la durée de présence du salarié dans l'entreprise.

Versement :

Elle doit être versée, soit de manière fractionnée soit en une seule fois, entre le 1er janvier et le 30 juin 2008. Le versement de la prime doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie.

Depuis l'entrée en vigueur du décret N° 2007-1739 du Il décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs, les employeurs qui détachent des salariés effectuant sur le territoire national des opérations de cabotage doivent déclarer cette opération à l'Inspecteur

Général du Travail des Transports.

Dans ce cadre, la DGMT a mis en ligne sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables le formulaire-type ainsi que des fiches de renseignements relatives à la réglementation spécifique applicable au secteur du transport.

Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises.
RAPPEL période hivernale pour 2008

Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :

- en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes les samedis 16 février, 23 février, 1er mars et 8 mars 2008 ;

Axe Bourg-en-Bresse / Chamonix
Axe Lyon / Chambéry / Tarentaise/Maurienne
Axe St-Julien-en-Genevois/ Annecy / Alberville
Axe Annemasse / Sallanches / Alberville Axe Lyon / Grenoble / Briançon.